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Le Contrat de Professionnalisation, c'est quoi ?

Le contrat de professionnalisation a pour objet de favoriser l’insertion ou la réinsertion des personnes souhaitant compléter leur formation initiale par l’acquisition de la qualification d'AVQ ou d'ASV.

Il peut être conclu dans le cadre d'un CDD ou d'un CDI. Il est basé sur le principe de l'alternance entre périodes de formation théorique en centre et activité professionnelle en structure vétérinaire.

Le titulaire du contrat de professionnalisation bénéficie du statut de salarié. Il peut être conclu :

  • dans le cadre d'un CDD de 12 mois pour la formation d'AVQ
  • dans le cadre d'un CDD de 24 mois pour la formation d'ASV
  • au début d'un CDI, pour les formations AVQ et ASV : une action de professionnalisation doit alors être programmée dès le 1er jour du contrat.

Qui est concerné par la professionnalisation ?

Un contrat de professionnalisation peut être conclu avec un jeune âgé de 18 à 25 ans ou avec un demandeur d'emploi de plus de 26 ans, sous réserve qu'il ait réussi les tests d'admission à l'entrée et :

- pour la formation ASV, qu'il justifie de l'obtention d'un diplôme de niveau IV tel que le Baccalauréat général, technologique ou professionnel (ou autre diplôme ou certification du même niveau) ou, en l'absence d'un diplôme de niveau IV obtenu, qu'il justifie d'une fin de 2nde (avec admission en 1ère) et d'une expérience professionnelle minimale de deux ans en équivalent temps plein.

- pour la formation AVQ, qu'il justifie d'une fin de 1ère (avec admission en Terminale) ou, à défaut, qu'il justifie d'une fin de 2nde (ou équivalent) et d'une expérience professionnelle minimale d'une année en équivalent temps plein.

Durée des contrats de professionnalisation APForm

Le contrat de professionnalisation dure :

  • 12 mois dont 280 heures en centre de formation pour la qualification d'AVQ,
  • 24 mois dont 670 heures en centre de formation pour le titre d'ASV.

La durée de la formation peut être modifiée en fonction des tests de positionnement effectués par le candidat à l'entrée de la formation.
Il peut être prolongé dans certains cas : échec de l'apprenti aux examens, maternité, maladie, etc...

Rémunération

Le stagiaire en contrat de professionnalisation bénéficie d'un salaire qui varie en fonction de son âge et de sa formation initiale. Le salaire minimum est calculé sur la base du SMIC brut.

Qualification du stagiaire

Salaire minimum d’un stagiaire en % du SMIC, en fonction de son âge

de 18 à moins de 21 ans

de 21 à moins de 26 ans

26 ans et plus

Titulaire Bac Général
ou niveau inférieur

55 %, soit 786,62 €/mois*

70 %, soit 1.001,15 €/mois*

100%, soit 1.430,22 €/mois*

Titulaire Bac Pro
ou équivalent

65 %, soit 929,64 €/mois*

80 %, soit 1.144,18 €/mois*

100%, soit 1.430,22 €/mois*

Titulaire Bac+2
ou équivalent

90 %, soit 1.287,20 €/mois*

90 %, soit 1.287,20 €/mois*

100%, soit 1.430,22 €/mois*

*sur la base du SMIC : 1.430,22 € bruts /mois au 01/01/2013

Libre à vous de fixer une rémunération plus avantageuse.
Conformément à la réglementation générale du travail
, vous vous engagez à prendre en charge les frais de transport, d'hébergement et de restauration : les périodes de formation sont considérées comme du temps de travail effectif. Pour plus d'informations sur ce sujet, nous vous invitons à vous référer aux barèmes fiscaux disponibles sur le site de l'URSSAF. APForm prévoit notamment des possibilités d'hébergement et de restauration à tarif préférentiel dans certains organismes de formation.

Lorsque l'apprenti atteint l'âge de 21 ans, le taux de rémunération change le premier jour du mois qui suit son anniversaire.

La durée de travail hebdomadaire est de 35 heures en centre comme en entreprise. Les majorations pour heures supplémentaires sont applicables aux apprentis.

Financement du contrat de professionnalisation et aides accordées

Le coût de la formation AVQ ou ASV du stagiaire en contrat de professionnalisation est pris en charge par l’OPCA-PL.

Vous pouvez bénéficier de nombreuses aides si vous embauchez une personne en contrat de professionnalisation.

Exonérations et aides de l'Etat
- réduction "Fillon" des cotisations patronales
, variable selon l'effectif de la structure : Les cotisations concernées par la réduction sont celles, à la charge exclusive de l’employeur, dues au titre des assurances sociales, des allocations familiales, des accidents du travail et maladies professionnelles. Cette réduction générale est obtenue en multipliant la rémunération brute du salarié par un coefficient «C».

Exemple de calcul pour les entreprises de moins de 20 salariés :
1) C = (0,281* / 0,6) x [1,6 x montant mensuel du SMIC / (rémunération mensuelle brute du salarié) - 1]

Attention : le coefficient C est plafonné à 0,281.
2) Réduction Fillon de charges patronales = Rémunération mensuelle brute du salarié x C
3) Charges patronales à payer pour le salarié en contrat de professionnalisation = Charges patronales à payer normalement - Réduction Fillon de charges patronales.
(*) Ce nombre est de 0,26 lorsque qu’il s’agit d’une structure vétérinaire de 20 salariés et plus.
L’employeur doit calculer lui-même chaque mois la réduction.
Il en impute le montant total sur les cotisations de sécurité sociale à sa charge. L’employeur doit établir un document justificatif par mois civil, du montant des réductions qu’il a appliquées. NB : cette information est délivrée sous réserve de modifications. Toute actualisation est disponible sur le site Internet de l’URSSAF. Le salarié n’est pas pris en compte dans le calcul de l’effectif de l’entreprise pendant toute la durée de l'action de professionnalisation. 

- aide forfaitaire à l'emploi (AFE)  versée par Pôle Emploi pour toute embauche d'un demandeur d'emploi de 26 ans et plus en contrat de professionnalisation.
- participation financière à l’exercice de la fonction tutorale versée à l’employeur par l’OPCA-PL. Celle-ci s’élève à 1.380 euros pour la formation AVQ ou ASV, dès lors que le salarié a atteint six mois de présence dans l’entreprise et hors redoublement (à réception par l’OPCA-PL du bilan final de fin de contrat).

Prise en charge par l'OPCA-PL
- frais de formation : l'OPCA-PL dont vous dépendez peut prendre une partie ou la totalité des frais de formation de votre salarié en contrat de professionnalisation. Si les coûts de formation dépassent ceux pris en charge par l'OPCA-PL, vous avez la possibilité de les compenser en les imputant directement sur vos obligations de financement au titre de la formation.
- frais de tutorat : l'OPCA-PL peut prendre en charge les coûts de la fonction de Tuteur de votre structure.

Pour plus d'informations sur les aides fournies par l'OPCA-PL, visitez leur site www.opcapl.com.

Mise en oeuvre du contrat de professionnalisation

Les étapes du contrat de professionnalisation :

  • Rechercher le futur candidat au contrat de professionnalisation : notre équipe met à disposition sur demande un vivier de candidatures, vous conseille dans votre choix et vous aide pour le recrutement du stagiaire,
  • Demander le dossier de pré-inscription auprès d'APForm,
  • Contacter nos conseillers et définir la date de démarrage de contrat,
  • Signer et faire signer par l’apprenti les conventions fournies et les retourner à APForm.

Le stagiaire en contrat de professionnalisation s'engage à suivre l'ensemble des journées de formation et à se présenter aux examens.

Dans la structure accueillant le stagiaire, un Tuteur doit être désigné. Il doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans, en rapport avec le titre visé : un ASV certifié ou un vétérinaire de la structure.

Les rôles du tuteur sont divers et variés :

  • accueillir, aider, informer et guider le stagiaire,
  • contribuer à l'acquisition des savoir-faire,
  • veiller au respect de son emploi du temps en période de formation et organiser le planning de l'équipe,
  • être un interlocuteur privilégié de l'organisme de formation au sein de la structure,
  • participer au suivi de la formation,
  • créer des situations de travail variées pour le stagiaire afin de lui permettre d'aborder toutes les tâches du poste d'AVQ ou d'ASV.

Plus d'informations ?

Téléchargez la brochure employeur 'Contrat de professionnalisation' ci-dessous.

L'équipe d'APForm est à votre disposition pour vous conseiller ici.